Section 5 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale

Code de l'environnement · articles R532-32 à R532-34 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R532-32Les dispositions des sections 1 à 3 s'appliquent aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sous réserve des…
  2. Art. R532-33Le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration mentionnés respectivement à l'article R.
  3. Art. R532-34Les membres du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés exercent leur droit de visite sur place dans les établissements mentionnés à l'article R.