Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires

Code de l'environnement · article R533-22 · 1 article

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L’article

  1. Art. R533-22Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent aux médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.