Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine

Code de l'environnement · article R533-21 · 1 article

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L’article

  1. Art. R533-21Dans le cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine, la demande d'autorisation de dissémination est accompagnée de…