Paragraphe 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement

Code de l'environnement · articles R536-1 à R536-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R536-1Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L.
  2. Art. R536-2Le ministre chargé de la recherche vérifie que les agents qu'il envisage de commissionner disposent des compétences techniques ou scientifiques et juridiques nécessaires à l'exercice de leurs…
  3. Art. R536-3Le commissionnement délivré en application du deuxième alinéa de l ‘ article R.
  4. Art. R536-4Les dispositions des articles R.