Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
Code de l'environnement · articles D541-340 à D541-346 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. D541-340Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L.
- Art. D541-341Sont soumis à l'obligation d'utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables, et de procéder à leur collecte en vue de leur…
- Art. D541-342Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L.
- Art. R541-343I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est…
- Art. R541-344En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L.
- Art. D541-345Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L.
- Art. D541-346Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits mentionnés à l'article D.