Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages

Code de l'environnement · articles R541-350 à R541-354 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R541-350I.-La présente sous-section précise les modalités d'application du 1° du I et du III de l'article L.
  2. Art. R541-351Les obligations relatives à la mise sur le marché d'emballages réemployés ou réutilisés s'imposent à tout producteur responsable de la mise sur le marché d'au moins dix mille unités de produits…
  3. Art. D541-352La proportion minimale d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché annuellement est fixée de la manière suivante :
  4. Art. R541-353Pour atteindre les objectifs d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché fixés à l'article D.
  5. Art. R541-354Toute personne soumise à l'obligation prévue à l'article R.