Paragraphe 1 : Agrément des éco-organismes

Code de l'environnement · articles R541-86 à R541-89 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R541-86Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de l'article L.
  2. Art. R541-87Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet, sous réserve que les…
  3. Art. R541-88Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative au moins six mois avant son échéance.
  4. Art. R541-89L'éco-organisme agréé informe l'autorité administrative de tout projet susceptible de modifier notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d'agrément, en particulier ceux qui…