Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques
Code de l'environnement · articles R541-215 à R541-221 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R541-215La présente sous-section s'applique aux catégories d'équipements électriques et électroniques neufs définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie.
- Art. R541-216L'indice de durabilité établi par les producteurs ou importateurs en application du II de l'article L.
- Art. R541-217Aux fins de la présente sous-section, on entend par :
- Art. R541-218I.-Les producteurs ou importateurs établissent pour chaque modèle d'équipement qu'ils mettent sur le marché, l'indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir, selon des…
- Art. R541-219L'autorité administrative assure un accès centralisé aux informations mentionnées au II de l'article R.
- Art. R541-220I.-Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer, selon les modalités et la signalétique prévues par l'arrêté mentionné au I de l'article R.
- Art. R541-221I.-L'indice de durabilité est calculé à partir des critères et paramètres suivants :