Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
Code de l'environnement · articles D541-222 à D541-226 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. D541-222I.-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de l'article L.
- Art. D541-223I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D.
- Art. D541-224Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de l'environnement.
- Art. D541-225I.-Toute personne morale qui souhaite obtenir le label “ anti-gaspillage alimentaire ” doit demander à un organisme certificateur sélectionné d'évaluer sa démarche au regard des exigences du…
- Art. D541-226Sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'environnement :