Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Code de l'environnement · articles R541-227 à R541-230 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R541-227Les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets mentionnées à l'article L.
- Art. R541-228I.-Relèvent de l'information du consommateur sur la réparabilité ou la durabilité, les équipements électriques ou électroniques auxquels sont applicables l'indice de réparabilité ou l'indice de…
- Art. R541-229Le producteur ou importateur et tout autre metteur sur le marché des produits mentionnés à l'article R.
- Art. R541-230Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation…