Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne

Code de l'environnement · articles D541-231 à D541-239 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. D541-231On entend par :
  2. Art. D541-232Pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un ou des produits listés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, un organisme certificateur doit être accrédité, à cette fin…
  3. Art. D541-233Dans le respect des critères et modalités définis par le règlement n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, et les…
  4. Art. D541-234Dès lors que l'organisme national d'accréditation a admis la recevabilité d'une demande d'accréditation d'un organisme certificateur pour la certification du label visé dans la présente…
  5. Art. D541-235I.-L'organisme national d'accréditation et l'organisme certificateur informent le ministère chargé de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute…
  6. Art. D541-236Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance, par un autre organisme certificateur, d'une certification existante et valide, conformément aux textes pris en application de…
  7. Art. D541-237I.-Les représentants des organismes certificateurs accrédités pour la certification du label écologique de l'Union européenne pour les produits mentionnés à l'article D.
  8. Art. D541-238Pour les produits mentionnés à l'article D.
  9. Art. D541-239Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D.