Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R543-172 à R543-175 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R543-172I.-La présente sous-section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements électriques et électroniques, et aux déchets…
  2. Art. R543-172-1I.
  3. Art. R543-172-2Le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou…
  4. Art. R543-173au sens de la présente sous-section :
  5. Art. R543-174I.
  6. Art. R543-175Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un…