Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code de l'environnement · articles R543-32 à R543-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R543-32I.-Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB toute activité de destruction des molécules des substances mentionnées à l'article R.
  2. Art. R543-33Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies à l'article R.