Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments.

Code de l'environnement · articles R543-34 à R543-36 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R543-34Tout exploitant d'une installation mobile de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.
  2. Art. R543-35Le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend :
  3. Art. R543-36Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.