Sous-section 3 : Décontamination et traitement des PCB

Code de l'environnement · articles R543-32 à R543-38 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. R543-32I.-Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB toute activité de destruction des molécules des substances mentionnées à l'article R.
  2. Art. R543-33Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies à l'article R.

  3. Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments.

    Art. R543-34Tout exploitant d'une installation mobile de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.
  4. Art. R543-35Le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend :
  5. Art. R543-36Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.

  6. Paragraphe 3 : Droits et obligations du titulaire de l'agrément.

    Art. R543-37Le cahier des charges prévu à l'article R.
  7. Art. R543-37-1Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil réputé contenir des PCB, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant traité l'appareil est tenu de délivrer un…
  8. Art. R543-38Si le titulaire de l'agrément désire assurer une publicité commerciale en excipant de la qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la date de l'agrément, le type d'activité de…