Paragraphe 3 : Droits et obligations du titulaire de l'agrément.

Code de l'environnement · articles R543-37 à R543-38 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R543-37Le cahier des charges prévu à l'article R.
  2. Art. R543-37-1Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil réputé contenir des PCB, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant traité l'appareil est tenu de délivrer un…
  3. Art. R543-38Si le titulaire de l'agrément désire assurer une publicité commerciale en excipant de la qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la date de l'agrément, le type d'activité de…