Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers

Code de l'environnement · articles R543-53 à R543-56 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R543-53Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages ménagers, à l'exception des déchets :
  2. Art. R543-54On entend par "dispositif harmonisé de règles de tri'', la liste des types de déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.
  3. Art. R543-55I.-Les producteurs d'emballages ménagers qui ont transféré leurs obligations, en application du 1° de l'article L.
  4. Art. R543-56Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les…