Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'obligation de responsabilité élargie du producteur

Code de l'environnement · articles R543-63 à R543-68 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R543-63Le présent paragraphe précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages servant à commercialiser les produits consommés ou…
  2. Art. R543-64I.-Tout éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages professionnels couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des déchets d'emballages professionnels et des déchets d'emballages…
  3. Art. R543-65Afin de bénéficier de la couverture des coûts prévue au I de l'article R.
  4. Art. R543-66Lorsqu'il couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des déchets d'emballages professionnels et des déchets d'emballages ménagers collectés auprès des professionnels, l'éco-organisme…
  5. Art. R543-67Pour les emballages professionnels et les emballages ménagers collectés auprès des professionnels, qui sont destinés au réemploi, l'éco-organisme couvre les coûts des personnes qui assurent la…
  6. Art. R543-68Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés au titre de la responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels en…