Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques

Code de l'environnement · articles R543-156 à R543-156-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R543-156I.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, dans un délai de six mois suivant la date de réception d'un type de véhicule neuf, que cette réception soit au niveau national ou européen, son…
  2. Art. R543-156-1Lorsque cela est techniquement possible, les producteurs de véhicules, les fabricants de pièces, de substances et de matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile…
  3. Art. R543-156-2Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de pièces, substances et matériaux utilisés dans ses véhicules, indique dans son bilan annuel d'activité, dans la documentation…