Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels

Code de l'environnement · articles R543-161 à R543-161-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R543-161I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, tout système…
  2. Art. R543-161-1Tout système individuel assure également la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément lorsque ces véhicules ont été mis sur le marché avant la date mentionnée au 15° de l'article L.
  3. Art. R543-161-2Tout système individuel met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors d'usage respectent les…
  4. Art. R543-161-3Les contrats conclus par les systèmes individuels avec les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en vue de leur réutilisation ou…
  5. Art. R543-161-4Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout système individuel transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire…
  6. Art. R543-161-5Par dérogation au dernier alinéa de l'article R.