Paragraphe 1 : Formation plénière du comité social d'administration

Code de l'environnement · articles R592-41 à R592-42 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R592-41La formation plénière du comité social d'administration comprend, outre son président :
  2. Art. R592-42Chaque organisation syndicale disposant d'au moins un siège au sein de la formation plénière du comité social d'administration peut désigner, parmi les personnes éligibles en application des…