Sous-section 2 : Composition des instances de dialogue social

Code de l'environnement · articles R592-41 à R592-50 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Paragraphe 1 : Formation plénière du comité social d'administration

    Art. R592-41La formation plénière du comité social d'administration comprend, outre son président :
  2. Art. R592-42Chaque organisation syndicale disposant d'au moins un siège au sein de la formation plénière du comité social d'administration peut désigner, parmi les personnes éligibles en application des…

  3. Paragraphe 2 : Commission des agents publics

    Art. R592-43La commission des agents publics comprend, outre son président, des représentants du personnel élus par le collège des agents publics en qualité de titulaires et de suppléants.
  4. Art. R592-44Lorsque le nombre des représentants du personnel titulaires mentionnés à l'article R.

  5. Paragraphe 3 : Commission des salariés

    Art. R592-45La commission des salariés comprend, outre son président, des représentants du personnel élus par le collège des salariés en qualité de titulaires et de suppléants.

  6. Paragraphe 4 : Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail

    Art. R592-46La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail comprend, outre son président :
  7. Art. R592-47Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par la formation spécialisée parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat…

  8. Paragraphe 5 : Formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail

    Art. R592-48Chaque formation locale en matière de santé, sécurité et conditions de travail comprend, outre son président, des représentants du personnel titulaires dont le nombre est fixé par la décision…
  9. Art. R592-49La liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation locale en matière de santé, sécurité et conditions de…
  10. Art. R592-50Les représentants du personnel titulaires et suppléants de chaque formation locale sont librement désignés par les organisations syndicales habilitées en application des dispositions de l'article R.