Paragraphe 2 : Commission des agents publics

Code de l'environnement · articles R592-43 à R592-44 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R592-43La commission des agents publics comprend, outre son président, des représentants du personnel élus par le collège des agents publics en qualité de titulaires et de suppléants.
  2. Art. R592-44Lorsque le nombre des représentants du personnel titulaires mentionnés à l'article R.