Paragraphe 4 : Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Code de l'environnement · articles R592-46 à R592-47 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R592-46La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail comprend, outre son président :
  2. Art. R592-47Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par la formation spécialisée parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat…