Sous-section 1 : Arrêt définitif

Code de l'environnement · articles R593-64 à R593-66 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R593-64Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux installations bénéficiant d'une autorisation de courte durée en application de l'article L.
  2. Art. R593-65Si une partie d'une installation nucléaire de base, cessant définitivement de fonctionner, est de nature à constituer elle-même une installation nucléaire de base en application de la section 1 du…
  3. Art. R593-66I.-La déclaration d'arrêt définitif prévue au premier alinéa de l'article L.