Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement · articles R593-38 à R593-40 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R593-38I.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit d'édicter, pour l'application du décret d'autorisation, des prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à…
  2. Art. R593-39Les mesures provisoires mentionnées à l'article L.
  3. Art. R593-40I.-Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.