Sous-section 1 : Changement d'exploitant

Code de l'environnement · articles R593-41 à R593-43 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R593-41I.-En application du I de l'article L.
  2. Art. R593-42Le changement d'exploitant est soumis à la vérification du respect :
  3. Art. R593-43L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce…