Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes

Code de l'environnement · articles R593-44 à R593-46 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R593-44Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base.
  2. Art. R593-45Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique.
  3. Art. R593-46Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet des décrets mentionnés à l'article R.