Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement · articles R593-55 à R593-58 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R593-55Sous réserve de la sous-section 2, les modifications notables mentionnées à l'article L.
  2. Art. R593-56Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une demande présentant la modification projetée.
  3. Art. R593-57I.-Lorsque la modification projetée fait l'objet d'une évaluation environnementale, les dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier s'appliquent, sous…
  4. Art. R593-58L'autorisation peut fixer un délai maximal pour la mise en œuvre de la modification.