Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Code de l'environnement · articles R593-59 à R593-61 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R593-59Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les modifications mentionnées à l'article L.
- Art. R593-60Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article R.
- Art. R593-61En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté…