Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Code de l'environnement · articles R593-55 à R593-61 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 7 articles
Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Art. R593-55Sous réserve de la sous-section 2, les modifications notables mentionnées à l'article L.- Art. R593-56Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une demande présentant la modification projetée.
- Art. R593-57I.-Lorsque la modification projetée fait l'objet d'une évaluation environnementale, les dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier s'appliquent, sous…
- Art. R593-58L'autorisation peut fixer un délai maximal pour la mise en œuvre de la modification.
Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Art. R593-59Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les modifications mentionnées à l'article L.- Art. R593-60Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article R.
- Art. R593-61En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté…