Sous-section 6 : Travaux urgents, renouvellement des déclarations

Code de l'environnement · articles R554-32 à R554-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R554-32Les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, sont…
  2. Art. R554-33I.