Sous-section 1 : Définitions et catégories

Code de l'environnement · articles R554-40 à R554-42 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R554-40Pour l'application des dispositions de la présente section et de celles du chapitre V, les définitions suivantes sont utilisées :
  2. Art. R554-41I.-Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques mentionnées au 1° de l'article L.
  3. Art. R554-42Le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise, le cas échéant, par arrêté, les caractéristiques des terminaisons et des installations annexes comprises dans…