Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours

Code de l'environnement · articles R554-58 à R554-61 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R554-58I.-Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente est :
  2. Art. R554-59L'information des tiers sur les arrêtés ministériels individuels et sur les autres actes individuels pris en application du présent chapitre et du chapitre V s'effectue dans le respect du secret de…
  3. Art. R554-60I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles individuelles pris en application du présent chapitre et du chapitre V sont publiés au Bulletin officiel du ministère…
  4. Art. R554-61I.-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :