Sous-section 1 : Habilitation des organismes

Code de l'environnement · articles R557-4-1 à R557-4-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R557-4-1L'habilitation est délivrée aux organismes mentionnés à l'article L.
  2. Art. R557-4-2Les critères mentionnés à l'article L.
  3. Art. R557-4-3L'organisme qui souhaite être habilité pour réaliser des activités mentionnées à l'article L.
  4. Art. R557-4-4Lorsqu'un organisme démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées ou dans des parties de ces normes dont les références ont été publiées au Journal officiel…