Sous-section 2 : Obligations des organismes habilités

Code de l'environnement · articles R557-4-5 à R557-4-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R557-4-5L'organisme habilité exerce les activités pour lesquelles il est habilité dans le respect des exigences fixées à l'article R.
  2. Art. R557-4-6I.-Les organismes habilités mettent en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L.
  3. Art. R557-4-7I.