Paragraphe 1 : Introduction

Code de l'environnement · articles R562-11-1 à R562-11-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R562-11-1Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, en complément de la sous-section 1, aux aléas suivants :
  2. Art. R562-11-2Dans le cas de plans de prévention des risques naturels prévisibles pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, la délimitation des zones et la définition des mesures prévues à…