Paragraphe 2 : Détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence

Code de l'environnement · articles R562-11-3 à R562-11-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R562-11-3L'élaboration d'un plan de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine nécessite la détermination préalable d'un aléa de référence.
  2. Art. R562-11-4I.-L'aléa de référence est qualifié et représenté de manière cartographique, selon au maximum quatre niveaux :
  3. Art. R562-11-5S'agissant de la submersion marine, l'aléa à échéance 100 ans correspond à l'aléa de référence mentionné à l'article R.