Paragraphe 3 : Zonage réglementaire et règlement

Code de l'environnement · articles R562-11-6 à R562-11-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R562-11-6Le règlement détermine notamment les limitations au droit de construire dans les zones définies par le plan de prévention des risques.
  2. Art. R562-11-71° Peuvent faire l'objet d'une exception, mentionnée à l'article R.
  3. Art. R562-11-8Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R.
  4. Art. R562-11-9I.-En complément des exigences mentionnées à l'article R.