Sous-section 1 : Système d'endiguement

Code de l'environnement · articles R562-13 à R562-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R562-13La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement.
  2. Art. R562-14I.-Le système d'endiguement est soumis à une autorisation en application des articles L.
  3. Art. R562-15Toute modification d'un système d'endiguement envisagée par son gestionnaire ayant une incidence sur le niveau de protection défini par l'article R.
  4. Art. R562-16Les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système d'endiguement, par une personne autre que le propriétaire ou l'exploitant ou une personne agissant pour son compte et avec…
  5. Art. R562-17Le préfet fait application des dispositions de l'article R.