Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques

Code de l'environnement · articles R562-18 à R562-20 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R562-18La diminution de l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ou de submersion marine avec un aménagement hydraulique est réalisée par l'ensemble des ouvrages qui permettent soit de stocker…
  2. Art. R562-19I.-L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des articles L.
  3. Art. R562-20Les dispositions des articles R.