Section 4 : Plans de gestion des risques d'inondation

Code de l'environnement · articles R566-10 à R566-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R566-10Les plans de gestion des risques d'inondation incluent les éléments définis dans la partie A de l'annexe de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à…
  2. Art. R566-11Le préfet coordonnateur de bassin élabore les plans de gestion des risques d'inondation en associant les parties prenantes en application de l'article L.
  3. Art. R566-12I.-En application du II de l'article L.
  4. Art. R566-13En application de l'article L.