Sous-section 3 : Contrôles

Code de l'environnement · articles R571-15 à R571-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R571-15Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marché sont conformes au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de…
  2. Art. R571-16La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever.
  3. Art. R571-17En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions prévues par les articles L.