Paragraphe 1 : Commission consultative d'aide aux riverains.

Code de l'environnement · articles R571-81 à R571-84 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R571-81La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article L.
  2. Art. R571-82La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
  3. Art. R571-83La commission se réunit sur convocation de son président.
  4. Art. R571-84Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.