Sous-section 4 : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores

Code de l'environnement · articles R571-81 à R571-90 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Paragraphe 1 : Commission consultative d'aide aux riverains.

    Art. R571-81La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article L.
  2. Art. R571-82La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
  3. Art. R571-83La commission se réunit sur convocation de son président.
  4. Art. R571-84Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.

  5. Paragraphe 2 : Contribution des exploitants des aérodromes.

    Art. R571-85Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article L.
  6. Art. R571-85-1Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article R.
  7. Art. R571-86Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
  8. Art. R571-87I.-Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière mentionnée à l'article R.
  9. Art. R571-87-1I.
  10. Art. R571-88I.-Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
  11. Art. R571-89L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux mentionnés à l'article R.
  12. Art. R571-90L'exploitant de chaque aérodrome définit un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains.