Paragraphe 3 : Publicité en mer

Code de l'environnement · articles R581-52-1 à R581-52-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R581-52-1En application de l'article L.
  2. Art. R581-52-2La publicité lumineuse est interdite.
  3. Art. R581-52-3La publicité non lumineuse n'est admise que sur les navires, au sens de l'article L.
  4. Art. R581-52-4Des dérogations aux interdictions prévues par les articles R.