Chapitre V : Autres dispositions

Code de l'environnement · articles D635-1 à R635-7 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Dispositions diverses

    Art. D635-1Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D.
  2. Art. R635-1-1La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna.
  3. Art. R635-1-2La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.
  4. Art. R635-1-3La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres.

  5. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

    Art. R635-2I.
  6. Art. R635-3Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R.
  7. Art. R635-4L'autorisation prévue à l'article R.
  8. Art. R635-5L'autorisation mentionnée à l'article R.
  9. Art. R635-6Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
  10. Art. R635-7Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou…