Section 1 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles D635-1 à R635-1-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D635-1Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D.
  2. Art. R635-1-1La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna.
  3. Art. R635-1-2La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.
  4. Art. R635-1-3La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres.