Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement · articles R635-2 à R635-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R635-2I.
  2. Art. R635-3Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R.
  3. Art. R635-4L'autorisation prévue à l'article R.
  4. Art. R635-5L'autorisation mentionnée à l'article R.
  5. Art. R635-6Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
  6. Art. R635-7Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou…