Section 3 : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

Code de l'environnement · articles R654-14 à R654-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R654-14I.-Le représentant de l'Etat :
  2. Art. R654-16Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant de l'Etat, en application de l'article L.